ADS MS PIXEL

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION A DESTINATION DES ANNONCEURS

Le présent contrat, représente le contrat d’adhésion aux différents programmes d'affiliation que www.mspixel.fr met à votre disposition.

Celui-ci est non exclusif et de durée indéterminée.

« MS PIXEL , S.A.R.L au capital de 2 000 Euros, dont le siège social est situé au 15 rue Greuze 75116 Paris, France ; immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 429 766, ci-après désignée " MS PIXEL ».

ET

« Et la société / l'association / le particulier mentionné dans le formulaire d'inscription, et ce sous réserve de l'acceptation de sa candidature par MS PIXEL dans les conditions visées, ci-après désignée « l’Annonceur » ».

Ci-après désignés ensemble les « Parties ».

Après avoir préalablement rappelé que :

La société MS PIXEL a créé, développé, mis en place et exploite une offre de services de gestion et de diffusion de campagnes de publicité basé sur un logiciel disponible sur internet à l'adresse suivante : http://www.mspixel.fr/ads.php.

Afin de générer des revenus publicitaires grâce à ses sites internet, MS PIXEL a décidé de mettre en place sur ses sites une ou plusieurs campagnes publicitaires.

Les titres du présent Contrat y figurent pour des raisons uniquement pratiques et seront sans portée pour l'interprétation du contrat.

Les Parties, s'engagent à respecter tous deux les clauses du présent contrat.

ARTICLE 1 - Définitions :

1.1. Dans le cadre du présent contrat, les mots et expressions suivantes auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées.

" Internaute " : Personne physique ou morale connectée au réseau Internet et l'utilisant afin de réaliser des opérations telles que la consultation de sites, l'achat de services ou de produits en ligne.

" Plate-forme " : Logiciel conçu par la société MS PIXEL , accessible sur internet à l'adresse http://www.mspixel.fr/ads.php, permettant à l’annonceur la mise en place, le suivi, et la gestion des campagnes publicitaires proposées par MS PIXEL .

Le logiciel comptabilise et enregistre le nombre et la nature des actions générées via les sites de MS PIXEL.

" Compte " : Désigne l'espace exclusivement privé, situé sur la plate-forme, que MS PIXEL fournit à l'annonceur afin qu'il puisse gérer l'ensemble de ses campagnes publicitaires et de ses montant de facturation.

ARTICLE 2 - Objet :

2.1. Ce contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles les campagnes publicitaires seront mises en place sur le ou les site(s) de MS PIXEL.

ARTICLE 3 - Garanties :

3.1. L’annonceur garantie exercer son activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est applicable, notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles ainsi que, plus généralement, l'ensemble de la réglementation en vigueur.

3.2. L’annonceur s'engage à garantir à MS PIXEL de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés à l'alinéa 3.1.

3.3. L’annonceur déclare avoir reçu, de la part de MS PIXEL, toutes les informations relatives aux fonctionnalités de la plate-forme de MS PIXEL, à l'ensemble des prestations offertes par MS PIXEL, ainsi qu'aux prestations de facturation.

3.4. L’annonceur déclare garantir à MS PIXEL des conséquences dommageables pouvant résulter de l'inexactitude des déclarations du présent contrat, et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l'occasion de la conclusion de ce contrat.

3.5. L’annonceur déclare concéder à MS PIXEL pour la durée du présent contrat et pour la France entière, l'autorisation de reproduire la marque déposée de l’annonceur sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation du présent contrat.

3.6. L'annonceur déclare dans tous les cas, être seul responsable de l'ensemble du contenu et du fonctionnement de ses sites internet.

ARTICLE 4 - Limitation de responsabilité :

4.1. MS PIXEL ne garantit pas l'absence d'aléas techniques ou d'interruption momentanée. En cas de problème de cette nature MS PIXEL ne pourra faire l'objet de réclamation ou de poursuites.

ARTICLE 5 - Engagement de l’annonceur :

5.1. L'annonceur s'engage à ne pas communiquer à un tiers, le contenu du site internet et de la plate-forme de MS PIXEL. L'accès au compte de l’annonceur n'est concédé qu'aux seules fins d'assurer la consultation, le suivi et la gestion du compte.

5.2. L’annonceur s'interdit de détourner à ses fins ou celle de tiers, le concept ou tout élément de la plate-forme de MS PIXEL.

ARTICLE 6 - Conditions financières :

6.1. MS PIXEL propose à l’annonceur deux options de campagnes :

- Campagne au " CPM " : la rémunération s'applique à chaque fois que mille (1000) visuels publicitaires (ou bannières publicitaires) ont été affichés par les internautes présents sur les sites de MS Pixel.

- Campagne au " Clic " : un clic représente l'action de cliquer sur un lien hypertexte de l'annonceur situé sur le site de MS PIXEL. Ce clic est effectué par un visiteur du site de MS PIXEL, et lui permet d'accéder directement au site de l'annonceur.

6.2. Chaque " action " est facturée à l'unité, le prix unitaire est fixé par MS PIXEL à travers la plate-forme où elle peut changer à tout moment les conditions et le type de rémunération sans que l’annonceur ne puisse lui reprocher.

ARTICLE 7 - Montant et Facturation :

7.1. Les factures sont éditées sur la base des statistiques enregistrées par la plate-forme de MS PIXEL. Les statistiques enregistrées par la plate-forme de MS PIXEL seront la référence unique pour le calcul des factures. Si, à n’importe quel moment, vous désapprouvez ou ne voulez plus être lié par cet accord, votre seul recours est de mettre fin à votre participation au programme.

7.2. Nous mettons à la disposition de l’annonceur les modes de paiements par chèques, Carte Bleue ou virements.

7.3. L’annonceur est tenu de soumettre à MS PIXEL par écrit dans un délai de 30 jours, toute contestation qu'il pourrait formuler envers MS PIXEL.

ARTICLE 8 - Mode et charge de la preuve :

8.1. En raison du caractère purement informatique des prestations de MS PIXEL, l’annonceur reconnaît qu’il ne pourra exiger de MS PIXEL qu'elle lui apporte d'autres preuves de l'exécution des prestations que les enregistrements des opérations effectuées par la plate-forme, enregistrements qui feront foi de la réalité des opérations étant intervenues dans le cadre des campagnes publicitaires enregistrées sur la plate-forme.

ARTICLE 9 - Clause de confidentialité :

9.1. Les deux parties s'engagent à ne révéler aucune information à un tiers sur l'exécution du présent contrat. L'engagement conduit également à ne dévoiler aucune information statistique ou technique de l'une des parties.

ARTICLE 10 - Résiliation :

10.1. Le présent contrat prend effet au jour de sa signature et expirera après annulation de celui-ci par les deux parties, sous réserve du respect des présentes clauses. Ce contrat peut être résilié sur simple demande écrite, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 30 jours.

ARTICLE 11 - Nullité du contrat :

11.1 Si une quelconque stipulations du contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité du présent contrat.

11.2 Le fait que MS PIXEL n'est pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes clauses de ce contrat, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par MS PIXEL.

ARTICLE 12 - Droit applicable :

12.1 Le présent contrat est conclu et régi par le droit français. Tout litige survenu dans l'interprétation du présent contrat, serait jugé, dans le cas où aucune entente amiable n'aurait été trouvée, par le Tribunal de Paris (75).

Le contrat est réputé signé par les deux parties lorsque l’annonceur a validé le formulaire d'inscription et que la société MS PIXEL lui a envoyé par email une confirmation de sa validation. La signature se fait de manière électronique, la société MS PIXEL conserve l'ensemble des données en bases de données afin de prouver que c'est bien l’annonceur qui a accepté ce présent contrat.